J.O. 141 du 19 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX0407409A


Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2004, Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée, sur proposition du Conseil d'Etat, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Philippe Sauzay.